1. Éligibilité
1.1 Éligibilité des demandeurs
Pour être éligibles, les propositions de projets doivent remplir les conditions suivantes :
- Les projets doivent impliquer au moins deux partenaires : l’un des partenaires doit agir en tant que chef de file et l’autre/les autres en tant que co-demandeur(s). Le chef de file doit être légalement établi dans l’un des huit pays cible – Cameroun, République centrafricaine, Congo, République démocratique du Congo, Guinée équatoriale, Gabon, São Tomé-et-Príncipe et Tchad – et être actif dans le secteur des industries culturelles et créatives (ICC) depuis 2017 (voir note 1).
- Les(s) co-demandeur(s) peuvent être légalement établis dans un pays africain ou européen.
- Le chef de file doit avoir directement mis en œuvre, au cours des deux dernières années (2019/2020), au moins un projet dans le secteur culturel et créatif, d’un montant équivalent à au moins 50 % du montant de la subvention demandée, et doit avoir été directement responsable de la préparation et de la gestion des activités financées.
- Pour les propositions où le montant des fonds européens sollicité est supérieur à 70 000 00€, le chef de file devra présenter les comptes annuels des années 2019 et 2020 audités ou avec récépissé de présentation aux autorités fiscales compétentes.
- Le chef de file doit attester que l’organisation et son représentant sont à jour de leurs obligations sociales et financières (voir note 2).
- Le(s) co-demandeur(s) peu(ven)t être, à l’exclusion du chef de file et uniquement dans des cas dûment justifiés et si leur existence peut être prouvée (par ex., des groupes culturels et artistiques ou des plates-formes de professionnels ayant mis en œuvre des activités), des organisations qui ne sont pas légalement établies.
- Le chef de file est le responsable direct de la préparation et de la gestion de la proposition de projet avec le(s) co-demandeur(s), et ne doit pas agir en tant qu’intermédiaire.
- Le chef de file doit disposer d’un compte bancaire valide et enregistré à son nom.
1.2 Éligibilité des projets
Durée
Le projet devra être mis en œuvre entre le 1er septembre 2021 et le 30 août 2023.
Le projet devra durer entre 12 mois (minimum) et 24 mois (maximum).
Type d’activités éligibles :
Ce qui suit est une liste non-exhaustive d’activités pour lesquelles une demande peut être soumise.
Axe 1 : Projets visant à la création et à la production de biens et de services culturels, ainsi qu’à en faire augmenter le nombre et la qualité
- Soutien au cinéma et/ ou au théâtre et aux institutions d’éducation artistique, aux écoles de danse, aux résidences d’écrivains (nouvelles technologies de communication comprises), à la formation sur le terrain, à l’apprentissage en collège, à l’apprentissage en ligne.
- Soutien apporté à des projets culturels concernant des zones isolées et des groupes défavorisés, allant de pair avec un accompagnement des bénéficiaires (principalement des acteurs locaux de la culture, de moins grande envergure, touchant les jeunes publics et les zones isolées des pays, notamment les organismes culturels publics à l’échelle locale).
- Soutien apporté à la conservation et à la diffusion du patrimoine culturel matériel et immatériel, y compris aux musées et aux collections (production et circulation d’expositions, activités de médiation facilitant l’accès à de nouveaux publics aux sites et/ou aux collections, y compris au moyen de technologies multimédias, d’activités de documentation, d’information et de sensibilisation sur le patrimoine).
- Soutien apporté à la production et/ou au développement de créations culturelles visant à encourager l’accès à une diversité d’expressions culturelles et à la compréhension interculturelle :
- Création de réseaux de coopération aux niveaux local, régional et international ayant pour but d’identifier et de partager les meilleures pratiques et les connaissances ;
- Développement d’initiatives médiatiques, y compris leur diffusion par le biais d’internet et des médias sociaux, ou d’émissions radiodiffusées ou télévisées.
- Soutien apporté aux marchés dans le cadre de festivals, aux télévisions et/ou aux plateformes diffusant un quota de films locaux, aux galeries, aux salles de spectacles, aux salles d’expositions.
- Soutien apporté au développement de la distribution en ligne, de sites web destinés à accroître la valeur des œuvres (audiovisuel, mode, design, artisanat, arts visuels, patrimoine…).
- Soutien apporté à la projection des œuvres sur Internet, sur les chaînes de télévision locales et nationales, dans les centres culturels et/ou de jeunesse, dans les écoles, y compris dans les zones rurales et isolées, etc.
- Soutien apporté à la promotion de l’utilisation des nouvelles technologies audiovisuelles chez les jeunes, entre autres.
- Soutien apporté au doublage, au sous-titrage dans des langues locales et/ou étrangères, au développement d’applications (cross-média) conçues pour la diffusion des contenus culturels sur les tablettes et sur les téléphones.
- Soutien apporté au développement des capacités et des compétences professionnelles en vue d’une meilleure adaptation aux marchés internationaux (par ex., compétences administratives, créatives et de marketing, formations professionnelles et techniques permettant de renforcer les liens avec le secteur privé, soutien au transfert des connaissances, etc.).
- Soutien apporté au développement et/ou à l’engagement de nouveaux publics et à l’éducation à la culture, particulièrement pour le jeune public, y compris dans des contextes d’exclusion.
- Soutien apporté à des actions favorisant l’éducation à l’image, en particulier pour les jeunes et les femmes, et encourageant l’éducation à l’image dans les programmes éducatifs du système public.
- Soutien apporté à des actions favorisant la transition numérique dans le cadre d’actions d’éducation à l’image, d’éducation artistique et d’éducation culturelle.
- Soutien apporté au développement de partenariats éducatifs, artistiques, culturels et numériques entre des établissements scolaires, des institutions culturelles et des espaces numériques, ainsi que des projets transsectoriels.
- Contribuer à accroître l’accès des opérateurs culturels aux marchés (niveaux local, régional et international) et susciter l’intérêt des investisseurs par un :
- Soutien apporté aux créateurs et/ou aux artistes en leur fournissant des conseils, des outils et des ressources afin qu’ils puissent démarrer leur propre entreprise (jeux vidéo, films d’animation, plates-formes, création, design, contenu web).
- Soutien apporté aux compagnies déjà existantes via le développement de relations avec des fonds Impact, Venture et autres fonds novateurs leur donnant accès à des fonds de roulement et de croissance. Soutien apporté à la recherche et/ou à l’amélioration des accès aux mécanismes de financement et aux approches technologiques innovantes.
Dans le cas de la programmation d’activités en dehors des huit pays cibles, le demandeur devrait justifier ce choix, dans le formulaire de demande, et en expliquer la valeur ajoutée pour l’action globale ainsi que les retombées locales.
Les types de projets suivants ne seront pas éligibles pour financement :
- Les événements à caractère religieux ou politique.
- Les projets liés au sponsoring.
- Les projets exclusivement ou majoritairement liés à des bourses individuelles d’études, de recherche ou de cours de formation.
- Les projets destinés à lever des fonds pour le chef de file ou le(s) co-demandeur(s).
- Les projets uniquement destinés à promouvoir la visibilité du chef de file ou du/des co-demandeur(s).
1.3. Valeur ajoutée
Les critères suivants ne déterminent pas l’éligibilité d’une proposition de projet, mais sont considérés comme une valeur ajoutée :
- Coopération intrarégionale entre pays de la sous-région (Afrique centrale), régionale (Afrique) et avec d’autres pays ACP et d’Europe.
- Promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles (voir note 3).
- Leadership et composition de l’équipe par des jeunes professionnels de moins de 35 ans.
2. Dispositions financières
Les subventions couvriront jusqu’à 80 % du total des coûts éligibles du projet. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, la contribution pourra atteindre jusqu’à 95 % du total des coûts éligibles du projet.
2.1 Dépenses éligibles
Seules les « dépenses éligibles » seront couvertes par la subvention. Les catégories de dépenses éligibles et non éligibles sont indiquées ci-après. Les dépenses éligibles sont les dépenses réellement encourues par le bénéficiaire de la subvention. Elles répondent aux critères suivants :
- Elles sont encourues pendant la durée du projet.
- Elles sont indiquées dans le budget prévisionnel global du projet.
- Elles sont encourues pour le projet qui fait l’objet de la subvention et elles sont nécessaires à sa mise en œuvre.
- Elles sont identifiables et vérifiables, et sont notamment inscrites dans la comptabilité du bénéficiaire.
- Elles satisfont aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable.
- Elles sont raisonnables, justifiées, et conformes aux usages du contexte du projet ainsi qu’aux exigences d’une gestion financière saine, en particulier au regard de l’économie et de l’efficacité de l’action.
Les dépenses éligibles directes sont celles qui, au regard des conditions d’éligibilité exposées ci-dessus, sont identifiables comme des dépenses spécifiques directement liées à la mise en œuvre du projet, telles que :
- Les coûts du personnel lié à la mise en œuvre du projet, en cohérence avec les standards des pays de réalisation du projet.
- Les frais de déplacement (pour des réunions de mise en réseau, des formations et des activités entre pairs, des conférences, etc.).
- Les indemnités journalières, dans la limite des standards établis par l’Union européenne (voir note 4).
- Les honoraires professionnels des experts directement impliqués dans la mise en œuvre du projet.
- Le coût d’achat des équipements nécessaires à la réalisation de l’action (voir note 5) (jusqu’à un montant maximum de 30 % du montant des dépenses éligibles directes allouées aux fonds européens sollicités).
- Le coût des fournitures et du matériel, à condition qu’ils soient identifiables et assignés au projet.
- Les coûts résultant directement d’exigences liées à la mise en œuvre du projet (dissémination d’information, traduction, documentation, impression et distribution de prospectus, etc.).
- Le coût de location de lieux et de matériel liés au projet.
- Les bourses à la mobilité, l’aide destinée aux entrepreneurs et aux entreprises culturelles et créatives, aux artistes et aux créateurs.
- Le coût de l’évaluation.
- Le coût de l’audit externe (ce coût sera couvert par le projet Créer en Afrique centrale » en dehors de la subvention, et ne dépassera pas le chiffre de 2 700,00€).
Dépenses éligibles indirectes
Les dépenses éligibles indirectes sont liées au fonctionnement et aux activités générales des bénéficiaires de la subvention : elles ne peuvent pas être entièrement attribuées à la mise en œuvre du projet, mais sont toujours partiellement liées à celle-ci (par ex. coûts liés à l’infrastructure, conseil juridique, documentation, informatique, fournitures de bureau, communication, etc.) (voir note 6) . Ces dépenses doivent être financées sur la base d’un taux fixe n’excédant pas 7 % des dépenses éligibles directes.
2.2 Dépenses non éligibles
Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
a) les dettes et la charge de la dette (intérêts) ;
b) les provisions pour pertes, dettes ou dettes futures éventuelles ;
c) les coûts déclarés par le(s) bénéficiaire(s) et pris en charge dans le cadre d’une autre action ou d’un autre programme de travail donnant lieu à une subvention octroyée par l’Union européenne (y compris par l’intermédiaire du FED) ;
d) les achats de terrains ou d’immeubles, sauf s’ils sont indispensables à la mise en œuvre directe de l’action et respectent les conditions définies dans les conditions particulières ; dans tous les cas, leur propriété doit être transférée conformément au point 7.5, au plus tard à la fin de l’action ;
e) les pertes de change ;
f) les crédits à des tiers, sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières ;
g) les contributions en nature (à l’exception des travaux effectués par des bénévoles ) (voir note 7);
h) le coût des salaires du personnel des administrations nationales, sauf si les conditions particulières en disposent autrement et uniquement dans la mesure où ce coût est lié à des activités que l’autorité publique concernée n’exercerait pas si l’action n’était pas réalisée ;
i) les primes de résultat incluses dans les frais de personnel ;
j) l’achat de véhicules ;
k) le loyer du bureau, sauf si le demandeur peut démontrer que la location d’un bureau supplémentaire et spécifique est nécessaire pour la mise en œuvre du projet.
2.3. Co-financement (voir note 8)
Le co-financement peut prendre la forme de fonds propres du chef de file et du/des co-demandeur(s) (autofinancement), et/ou de contributions financières de tiers (cf. conditions d’éligibilité de dépenses dans la section 2.1 ci-dessus).
Dans le cas d’octroi d’une subvention, le chef de file doit dûment justifier et déclarer dans son rapport final toutes les dépenses encourues, tant pour le financement reçu du projet « Créer en Afrique centrale » que pour le co-financement total.
3. Suivi et soutien des bénéficiaires
Le comité de pilotage (CP) du projet « Créer en Afrique centrale » orientera les bénéficiaires des subventions sur des questions telles que la gestion du projet ainsi que sa diffusion, le but étant d’assurer que sa mise en œuvre soit conforme aux critères explicités dans le présent document ainsi qu’au contrat de subvention (voir point ci-après).
Un programme de coaching spécifique à chaque bénéficiaire sera proposé dans le cadre du volet global de renforcement des capacités du projet « Créer en Afrique centrale ».
4. Contrat et modalités de paiement
La partie contractante signera un contrat avec le bénéficiaire de la subvention. Ce contrat inclura les informations sur les activités à mettre en œuvre, la valeur contractuelle, les modalités de paiement et les obligations de rapport.
Le bénéficiaire de la subvention soumettra, en format électronique, un ou plusieurs rapport(s) intermédiaire(s) technique(s) et financier(s), selon la durée du projet (voir note 10) , et un rapport final technique et financier en format électronique et papier (voir note 11).
Modalités de paiement (voir note 12) :
Les subventions seront versées selon les paiements suivants :
- Paiement initial, équivalent à 30 % de la subvention à octroyer, versé lors de la signature du contrat (préfinancement) ;
- Paiement(s) intermédiaire(s), équivalent(s) à 40 % de la subvention à octroyer, versé(s) après la soumission et l’approbation par la partie contractante du/des rapport(s) intermédiaire(s).
- Paiement final (solde) correspondant à 20 % de la subvention à octroyer, versé après la soumission et l’approbation par la partie contractante des rapports finaux.
Le consortium du projete «Créer en Afrique centrale » gérera directement 10 % de la subvention octroyée. Ce pourcentage sera entièrement destiné à la mobilité, c’est-à-dire aux événements de réseautage et aux formations en Afrique et/ou dans d’autres pays, auxquels un minimum d’un représentant du bénéficiaire devra assister au cours de la mise en œuvre du projet subventionné.
Les paiements seront versés uniquement par virement bancaire sur le compte bancaire du bénéficiaire (chef de file).
5. Visibilité
Au cours de la mise en œuvre de leur projet, les bénéficiaires de la subvention prendront toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la visibilité du cofinancement octroyé par l’Union européenne ainsi que des autres co-financeurs (ex. communiqués de presse, publications, affiches, programmes, matériel audiovisuel, site web et diffusion sur les médias sociaux, etc.). À cette fin, le consortium fournira les lignes directrices pour la communication, identité visuelle y compris, aux bénéficiaires des subventions du projet « Créer en Afrique centrale ».
L’Union européenne, l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et le consortium se réservent le droit d’utiliser, de diffuser, de reproduire et de distribuer le contenu et les résultats des projets financés.
6. Soumission et sélection des propositions
Les propositions de projet peuvent être rédigées en français, en espagnol, en anglais ou en portugais et seront soumises au plus tard le 8 juin 2021, à 12 h 00 (GMT), après remplissage du formulaire de demande, disponible en ligne à travers le lien suivant: Lien à le formulaire
Toute question liée à la préparation de la demande pourra être envoyée par courrier électronique avant le 3 mai 2021, à l’adresse : info@acp-ue-culture-cac.eu. Après cette date, un document contenant les questions fréquentes (« Foire aux questions ») sera publié sur le site web du projet « Créer en Afrique centrale ».
Les résultats du processus d’évaluation seront notifiés via courrier électronique à tous les demandeurs au plus tard le 10 août 2021 (voir note 12) . Ils seront ensuite publiés sur les canaux d’information du projet « Créer en Afrique centrale ».
1. Ce qui suit est une liste non-exhaustive des typologies d’organisations éligibles : entreprises composant les différentes filières des ICC à but lucratif (dont PME/PMI, coopératives, structures de l'économie sociale et solidaire) et les OSC des SCC ; les institutions culturelles et artistiques publiques et privées ; les centres de formation publics et privés ; les chambres de commerce et des métiers ; les administrations publiques (locales, nationales, régionales) en charge notamment de la culture, de l’emploi, de la formation professionnelle, du développement des entreprises et du commerce.
2. Voir documents « Déclaration de tiers ».
3. Pour « égalité des sexes et autonomisation des femmes et des filles », voir ODD 5 : https ://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/gender-equality/.
4. https ://ec.europa.eu/international-partnerships/system/files/per-diem-rates-20200201_en.pdf
5. Les coûts d’achat d’équipements et de fournitures (neufs ou d’occasion) destinés spécifiquement aux besoins de l’action, devront faire l’objet d’un transfert de propriété à la fin de l’action.
6. Companion Document - Commission européenne - DG Coopération internationale et développement (europa.eu)
7. À titre exceptionnel, les contributions en nature peuvent inclure des coûts de personnel pour le travail fourni par des volontaires dans le cadre d’une action ou d’un programme de travail (qui sont des coûts éligibles). Le travail bénévole peut représenter jusqu’à 50 % du cofinancement. Aux fins du calcul de ce pourcentage, les contributions en nature sous la forme de travail bénévole sont calculées sur la base du coût unitaire fourni par le pouvoir adjudicateur. Ce type de coûts doit être présenté séparément des autres coûts éligibles dans le budget prévisionnel. La valeur du travail bénévole doit toujours être exclue du calcul des coûts indirects.
8. Le terme « cofinancement » se réfère à la contribution financière prise en charge par le chef de file et le(s) co-demandeur(s). Elle s’exprime para un pourcentage sur le coût total du projet : dans le cas spécifique prévu par l’appel à propositions, elle doit représenter un minimum de 20 % du coût total du projet.
9. Le nombre de rapports intermédiaires sera spécifié dans le contrat avec les bénéficiaires des subventions.
10. Notez que les rapports devront être soumis uniquement en français (des lignes directrices et des modèles seront fournis).
11. Ces informations doivent être considérées comme indicatives ; les conditions de paiement seront indiquées avec plus de précision dans le contrat avec les bénéficiaires des subventions.
12. Cette date doit être considérée comme indicative.